Notre bureau assume la demande d’attestation de la loi 4178/2013 après visites sur place. Les attestations sont délivrées conformément au système ΤEE maîtrisé par les mécaniciens et qui attestent que dans l’immobilier il n’a pas de bâtiment ou que le bâtiment de l’immobilier est légal et réglementé.
Les certificats et les attestations sont nécessaires pour toutes les actes judiciaires:
- Ventes et achats.
- Préstations parentales.
- Répartitions.
- Lotissements.
- Présentation ou modification des plans de la propriété horizontale
- Correction des contrats
Ils sont aussi nécessaires pour une suite d’autres services comme:
- Régularisation des bâtiments non autorisés.
- Définition du cadre légal pour les bâtiments datés avant 1955.
- Alimentation électrique aux bâtiments existants sans autorisation de construction.
- Exception des démolitions.
- Agréments.
- Prêts bancaires.
- Construction supplémentaire d’étages aux bâtiments.
- Tribunal
- Direction des forêts et des eaux.
Les certificats et les attestations de la loi 4178/2013 sont valables pour 2 mois après la visite sur place.
Le certificat de conformité statique est un document délivré par le mécanicien qui est utile en cas d’agrément de surfaces commerciales et de modification du fonctionnement.
Les travaux préparatoires nécessaires pour la rédaction d’un certificat de conformité statique sont les suivants.
- Étude afin de détecter le cadre de permis de construction ainsi que les études architecturales et statiques agrées du bâtiment.
- Visite sur place afin de:
Examiner la correspondence des documents agrées avec l’image réelle du bâtiment.
Enregistrement et évaluation des éléments de pathologie constructurale éventuels (fissures, tassement des fondations, flèches pour des poutres, syndrome du bâtiment malsain etc).
La visite sur place devrait être accompagnée de contrôles de l’organisme investi afin que le mécanicien ait une image complète et concrète. On réfère indicativement:
Enregistrement sonore de l’armature du bâtiment,
Contrôle de qualité du béton armée pour les bâtiments construits de béton armé,
Contrôle des murs pour vérifier la qualité du ciment du bâtiment.
À cause du coût élévé, on effectue tous ces travaux seulement en cas de nécessité absolue. En général le contrôle effectué par le mécanicien est visuel.
On effectue la certification de la pérformance énergétique, pour tous les bâtiments, nécessaire pour:
- Contrat de vente et achat
- Contrat de bail
- Financièrement d’Etat (programme d’économiser d’énergie domestique)
La durée de validé de la certification est de 10 ans.